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23 décembre 2016

Révision fiscale et sa foire aux questions !

La révision fiscale sera d'application à partir du 1er janvier 2017.

Véhicules particuliers

  • Quels types de véhicules sont éligibles pour l’abattement de 5000€ pour voitures particulière ? – Les véhicules éligibles doivent être  « à zéro émission », c’est-dire une voiture à 100% électrique ou à pile à combustible à hydrogène. D’autant plus, le véhicule doit appartenir à la catégorie M1, c’est-à-dire un véhicule comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum.
  • Est-ce qu’une voiture plug-in hybride est éligible pour l’abattement de 5000€ pour voitures particulière ? – Non, comme il ne s’agit pas d’une voiture « à zéro émission ».
  • J’ai acheté une voiture électrique avant le 1er janvier 2017. Est-ce que je peux déduire 500€ lors de ma déclaration d’impôts pour 2017 ? – Si la première immatriculation du véhicule électrique est après le 1er janvier 2017, la voiture est éligible pour l’abattement de 5000€.
  • Est-ce que je dois être résident pour profiter de l’abattement pour mobilité durable ? – Aucune restriction de résidence ne s’applique.
  • Est-ce que les abattements de 300 euros voire 5.000 euros sont forfaitaires ? – Oui, après déduction d’autres subventions et aides. L’abattement de mobilité n’est donc pas réduit ou plafonné par d’autres abattements.

 

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Vélos particuliers

  • J’ai acheté un vélo ou un pedelec25 avant le 1er janvier 2017. Est-ce que je peux déduire 300€ lors de ma déclaration d’impôts pour 2017 ? – Non, la réforme fiscale n’est pas rétroactive.
  • Qu’est-ce qu’un pedelec25 ? – Un pedelec25 est un vélo avec un moteur auxiliaire électrique d’une puissance continue maximale qui ne dépasse pas les 250 Watt et qui cesse d’assister le cycliste dès que celui-ci soit arrête de pédaler, soit dépasse les 25 km/h. Un pedelec25 est un cycle au sens du code de la route et bénéficie ainsi d’exactement les mêmes avantages règlementaires qu’un vélo conventionnel.
  • Qu’est-ce qu’un pedelec45 ? – Ce terme désigne les véhicules qui ont l’apparence d’un pedelec25, mais dont le moteur auxiliaire est plus puissant ou dont l’assistance électrique ne s’arrête pas au-delà d’une vitesse de 25km/h. Ce type de véhicule, aussi dénommé « speed-pedelec » ou « e-Bike », est en fait un cyclomoteur au sens du code de la route. Il ne bénéficie en rien des avantages, ni fiscaux, ni en terme d’utilisation des infrastructures cyclables, des vélos ou des pedelec25.
  • Quelles informations doivent figurer sur la facture pour que celle-ci puisse être prise en compte pour une déduction fiscale de 300€ ? – Le nom de l’acheteur, la date, et la phrase « cycle au sens du code de la route », en plus des autres informations typiques telles que le prix, doivent figurer sur la facture.
  • Est-ce qu’un pedelec25 doit-être immatriculé auprès de la SNCT ? – Non, du point de vue de la loi, il n’y aucune différence entre un pedelec25 et un vélo conventionnel.
  • Est-ce que je peux demander une déduction fiscale pour un vélo ou un pedelec25 que j’ai acheté pour mon enfant ? – Oui, sous condition que cet enfant figure sur votre fiche d’impôt et qu’il ait au moins atteint l’âge de 18 ans au cours de l’année sur laquelle porte la déclaration d’impôts.
  • Est-ce que je peux demander des déductions fiscales pour deux vélos pour moi-même si mon conjoint figurant sur la même fiche d’impôts n’en demande aucune ? – Non, la déduction fiscale de 300€ ne vaut que pour un seul vélo ou pedelec25 par personne majeure (dont le nom est indiqué sur la facture) tous les cinq ans.
  • La déduction fiscale de 300€ pour un vélo ou un pedelec25 est-elle cumulable avec une déduction fiscale de 5000€ pour une voiture particulière à 100% électrique ? – Oui.
  • La déduction fiscale de 300€ est-elle limitée à certains types de vélo ou de pedelec25 ? – Non, il suffit que le véhicule soit un « cycle au sens du code de la route ». Qu’il soit du type vélo de ville, VTT, vélo de course, cargo-bike ou autre n’a pas d’importance.
  • Est-ce que je peux demander une déduction fiscale de 300€ pour un vélo d’occasion ? – Non, la déduction fiscale ne vaut que pour un vélo ou un pedelec25 neuf acheté au plus tôt le 1er janvier 2017 et dont le nom de l’acheteur figure sur la facture.
  • Est-ce que le magasin ne peut pas simplement déduire les 300€ du prix de vente ? – Non, il ne s’agit pas d’une prime d’achat, mais d’une déduction fiscale dont vous ne bénéficierez que lorsque l’administration des contributions directes aura pris en compte votre facture lors du décompte de votre déclaration d’impôts sur le revenu de l’année de l’achat du vélo ou du pedelec25.

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Véhicules de leasing

  • Je bénéficie d’un contrat de leasing de voiture de mon employeur.  Est-ce que la nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique? – Pour tout nouveau contrat conclu à partir du 1er janvier 2017 la nouvelle grille de l’avantage en nature forfaitaire s’applique. Les anciens contrats continuent à se voir appliquer l’avantage en nature forfaitaire de 1.5%.
  • Le cycle ou le Pedelec25 de leasing est-il défiscalisé? – Effectivement pour le cas d’un cycle ou d’un Pedelec25 mis à disposition par mon employeur en tant que cycle de fonction aucun avantage en nature est à déclarer par l’employé.
  • Est-ce que je dois être résident pour profiter de l’avantage en nature forfaitaire? – Aucune restriction de résidence ne s’applique.
  • Est-ce que je dois faire une déclaration d’impôts pour profiter des différents avantages fiscaux ? – Les règles fiscales générales s’appliquent. Il est tenu compte de la nouvelle grille de l’avantage en nature par mon employeur lors de l’établissement de ma fiche de paie mensuelle.
  • Quel régime de l’avantage en nature forfaiture pour voitures de fonction sera appliqué pour une voiture plug-in hybride ? – Le régime appliqué dépend des émissions en CO2 et du type de motorisation (hybride/essence ou hybride/diesel).
  • Pour bénéficier de l’avantage en nature réduit pour une voiture émettant moins d’émissions, quelle est la donnée à retenir ? – Le taux d’émission CO2 de votre véhicule pris en compte pour le calcul de l’avantage en nature n’est pas nécessairement celui affiché dans les showrooms des garages, ou dans les catalogues commerciaux. Le taux d’émission CO2 qui fera l’objet de la base de calcul de votre avantage en nature est le taux mixte (et pas le taux urbain ou extra-urbain) se trouvant sur le certificat de conformité de votre véhicule. Il peut changer selon les équipements. Laisser vous conseiller par le gestionnaire fleet ou le vendeur pour en savoir plus.

 

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Source:
Ministère du Développement Durable et des Infrastructures
Link2Fleet

 

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